Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30

Note marginale :Effet de la loi

5 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ni d’aucune autre loi fédérale en ce qui concerne la construction et l’entretien des ponts et ouvrages accessoires autorisés par la présente loi.