Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Pouvoirs de la commission d’appel

44 La commission d’appel est investie des pouvoirs prévus aux articles 4, 5 et 11 de la Loi sur les enquêtes et qui sont ou peuvent être conférés aux commissaires nommés aux termes de la partie I de cette loi.