Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 38 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Personnel
38 Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Conseil, y compris le directeur de la Section de contrôle et le directeur de la Section d’appel et les personnes visées aux paragraphes 41(1) et 42(1), est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- Date de modification :