Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Mission

31 Le bureau de direction a pour mission, en outre de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente partie :

• a) de présenter des recommandations au ministre sur les modifications à apporter à la procédure prévue par la présente partie en matière de contrôle des demandes de dérogation et d’appel;

• b) d’étudier les modifications des droits exigibles pour la présentation d’une demande de dérogation ou l’institution d’un appel et présenter des recommandations au ministre à ce sujet.