Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Saisine de la commission d’appel

• 23 (1) La commission d’appel est saisie d’un appel :

  • a) conformément à la procédure réglementaire;

  • b) sur la base, à la fois :

    • (i) du dossier de l’agent de contrôle dont la décision ou l’ordre est frappé d’appel,

    • (ii) de la déclaration d’appel,

    • (iii) des observations qui lui sont présentées par le demandeur ou une partie touchée;

  • c) d’une décision mettant en cause un critère réglementaire prévu à l’alinéa 48(1)a).

• Note marginale :Décision

  (2) La commission peut statuer sur l’appel :

  • a) soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;

  • b) soit en l’accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel.