Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Fonctions du directeur de la Section d’appel

21 Sur réception d’une déclaration d’appel et paiement du droit exigé, le directeur de la Section d’appel :

• a) fait constituer une commission d’appel, conformément à l’article 43, chargée d’entendre l’appel et de statuer sur celui-ci;

• b) fait donner avis de la constitution d’une commission d’appel au demandeur et à chaque partie touchée qui a présenté des observations à l’agent de contrôle en ce qui concerne la question faisant l’objet de l’appel.