Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Prévention des accidents et programmes de sécurité
16 Le ministre peut promouvoir et encourager des programmes de prévention des accidents et de sécurité à l’intention des agents de l’administration publique fédérale.
- S.R., ch. G-8, art. 13
- Date de modification :