Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 3 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Saisie-arrêt permise
3 Malgré toute règle de droit interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté ou d’une entité parlementaire, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre leurs mains sous le régime de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 3
- 2019, ch. 16, art. 83
- Date de modification :