Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 28 du 2019-06-21 au 2024-06-11 :
Note marginale :Absence d’exécution forcée
28 L’ordonnance rendue contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 28
- 2019, ch. 16, art. 101
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