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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 26 du 2019-06-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Absence d’exécution forcée

 L’ordonnance rendue contre une entité parlementaire à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 26
  • 2004, ch. 7, art. 17
  • 2006, ch. 9, art. 17
  • 2015, ch. 36, art. 135
  • 2017, ch. 20, art. 170
  • 2019, ch. 16, art. 100

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