Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Lieu de la signification

• 19 (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés au Sénat, à la Chambre des communes ou à la bibliothèque du Parlement au lieu indiqué dans les règlements.

• Note marginale :Modes de signification

  (2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification d’actes au Sénat, à la Chambre des communes ou à la bibliothèque du Parlement prévue au paragraphe (1) peut se faire soit par courrier recommandé, à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, soit de toute autre manière prescrite.

• Note marginale :Signification par courrier recommandé

  (3) La date de signification de tout acte effectuée au Sénat, à la Chambre des communes ou à la bibliothèque du Parlement par courrier recommandé est celle de sa réception.