Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Opposabilité au Sénat, à la Chambre des communes ou à la bibliothèque du Parlement

• 18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes ou à la bibliothèque du Parlement, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.

• Note marginale :Date d’effet

  (2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié au Sénat, à la Chambre des communes ou à la bibliothèque du Parlement, selon le cas, dans les trente jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.