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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 17 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :


Note marginale :Saisie de traitements, rémunération

 Sous réserve de la présente section et de ses règlements d’application, toute entité parlementaire est assujettie au droit provincial en matière de saisie-arrêt en ce qui concerne les sommes suivantes :

  • a) les traitements;

  • b) la rémunération versée à des personnes physiques à titre d’honoraires ou autres indemnités de même nature, pour l’accomplissement de services ou l’exercice de fonctions.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 17
  • 2004, ch. 7, art. 11
  • 2006, ch. 9, art. 11
  • 2015, ch. 36, art. 128
  • 2017, ch. 20, art. 163
  • 2019, ch. 16, art. 94

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