Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 4.9 du 2007-06-22 au 2025-10-14 :
4.9 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]
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4.9 [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 62]