Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiements aux territoires

4.4 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le ministre peut verser à un territoire :

• a) pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2005, une subvention calculée conformément à la formule préétablie (« la subvention ») et une subvention supplémentaire dont les montants n’excèdent pas ceux calculés en conformité avec les articles 4.7 à 4.9;

• b) pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2005, un paiement de transfert dont le montant n’excède pas celui calculé en conformité avec l’article 4.92.