Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 24.9 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Définitions
24.9 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 25.5.
assistance sociale
social assistance
assistance sociale Toute forme d’aide pour une personne dans le besoin. (social assistance)
ministre
Minister
ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)
- 2003, ch. 15, art. 8
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
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