Loi fédérale sur le développement durable
Version de l'annexe du 2020-12-01 au 2024-06-11 :
ANNEXE(articles 2 et 12.3)
1 Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques
2 Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
3 Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques
4 La Commission de la capitale nationale
5 Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- 2008, ch. 33, ann.
- 2013, ch. 33, art. 194
- 2019, ch. 2, art. 10
- DORS/2019-177, art. 1
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