Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Rang et préséance des juge en chef et juge en chef adjoint

• 6 (1) Le juge en chef et, après lui, le juge en chef adjoint ont rang avant les autres juges et préséance sur eux.

• Note marginale :Rang et préséance des autres juges

  (2) Le rang et la préséance des autres juges sont déterminés d’après leur ancienneté cumulative à l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada et à la Cour fédérale.

• Note marginale :Absence ou empêchement du juge en chef ou du juge en chef adjoint

  (3) En cas d’absence du Canada ou d’empêchement du juge en chef ou du juge en chef adjoint ou de vacance de leur poste, l’intérim est assuré par le juge le plus ancien en poste en mesure d’exercer ces fonctions et y consentant.