Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Arrêtiste

• 58 (1) Le ministre de la Justice nomme ou désigne au poste d’arrêtiste une personne qualifiée chargée d’éditer le recueil des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale; il peut aussi nommer un comité de cinq personnes au plus pour conseiller l’arrêtiste.

• Note marginale :Contenu des recueils

  (2) Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt.

• Note marginale :Impression et distribution

  (3) Le recueil est imprimé et distribué, gracieusement ou non, selon les instructions du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Langues officielles

  (4) Les décisions publiées dans le recueil le sont dans les deux langues officielles.