Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 57.1 du 2003-07-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Frais payables au receveur général
57.1 Les frais occasionnés par les procédures devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale sont payables au receveur général sauf si s’applique à leur égard un arrangement conclu par le ministre de la Justice, aux termes duquel ils doivent être perçus et traités de la même façon que les sommes payées à titre de frais judiciaires dans une affaire relevant d’un tribunal provincial.
- 1990, ch. 8, art. 19
- 2002, ch. 8, art. 55
- Date de modification :