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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 51 du 2003-07-02 au 2024-03-06 :


Note marginale :Dépôt des motifs du jugement

 Le juge qui motive un jugement rendu par lui ou par le tribunal dont il est membre dépose une copie de l’énoncé des motifs au greffe du tribunal.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 51
  • 2002, ch. 8, art. 48

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