Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 51 du 2003-07-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Dépôt des motifs du jugement
51 Le juge qui motive un jugement rendu par lui ou par le tribunal dont il est membre dépose une copie de l’énoncé des motifs au greffe du tribunal.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 51
- 2002, ch. 8, art. 48
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