Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 5.4 du 2006-12-14 au 2024-11-26 :
Note marginale :Représentation du Québec
5.4 Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
- 2002, ch. 8, art. 16
- 2006, ch. 11, art. 20
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