Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Audition sans jury
49 Dans toutes les affaires dont elle est saisie, la Cour exerce sa compétence sans jury.
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 49
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