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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province

  •  (1) Sauf disposition contraire d’une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Prescription — Fait non survenu dans la province

    (2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.

  • (3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 39
  • 1990, ch. 8, art. 10

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