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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 37 du 2003-07-02 au 2024-05-28 :


Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait survenu dans une seule province

  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 37
  • 1990, ch. 8, art. 9
  • 2002, ch. 8, art. 37

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