Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 25 du 2003-07-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Compétence extra-provinciale
25 La Cour fédérale a compétence, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou de recours exercé en vertu du droit canadien ne ressortissant pas à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 25
- 2002, ch. 8, art. 33
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