Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 21 du 2003-07-02 au 2014-07-31 :
Note marginale :Appels en matière de citoyenneté
21 La Cour fédérale a compétence exclusive en matière d’appels interjetés au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 21
- 2002, ch. 8, art. 30
- Date de modification :