Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Réparation contre la Couronne

• 17 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, la Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans les cas de demande de réparation contre la Couronne.

• Note marginale :Motifs

  (2) La Section de première instance a notamment compétence concurrente en première instance, sauf disposition contraire, dans les cas de demande motivés par :

  • a) la possession par la Couronne de terres, biens ou sommes d’argent appartenant à autrui;

  • b) un contrat conclu par ou pour la Couronne;

  • c) un trouble de jouissance dont la Couronne se rend coupable;

  • d) une demande en dommages-intérêts formée au titre de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.

• Note marginale :Conventions écrites attributives de compétence

  (3) La Section de première instance a compétence exclusive, en première instance, pour les questions suivantes :

  • a) le paiement d’une somme dont le montant est à déterminer, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par sa Section de première instance;

  • b) toute question de droit, de fait ou mixte à trancher, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par sa Section de première instance.

• Note marginale :Demandes contradictoires contre la Couronne

  (4) La Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d’une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l’objet de demandes contradictoires.

• Note marginale :Actions en réparation

  (5) La Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans les actions en réparation intentées :

  • a) au civil par la Couronne ou le procureur général du Canada;

  • b) contre un fonctionnaire, préposé ou mandataire de la Couronne pour des faits — actes ou omissions — survenus dans le cadre de ses fonctions.

• Note marginale :Incompétence de la Section de première instance

  (6) La Section de première instance n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.