Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Greffe
14 (1) Le greffe de la Cour se compose du bureau principal, situé à Ottawa, et des autres bureaux prévus par les règles.
Note marginale :Personnel
(2) La nomination du personnel de la Cour se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Organisation
(3) Les règles fixent les modalités relatives à l’organisation du personnel et au fonctionnement des bureaux.
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 14
- Date de modification :