Loi sur les aliments et drogues

Note marginale :Vente interdite

4 Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

• a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;

• b) est impropre à la consommation humaine;

• c) est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d’animaux malades ou de végétaux malsains;

• d) est falsifié;

• e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.