Loi sur les aliments et drogues

Note marginale :Vente interdite

16 Il est interdit de vendre un cosmétique qui, selon le cas :

• a) contient une substance — ou en est recouvert — susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage :

  • (i) soit conformément au mode d’emploi accompagnant le cosmétique,

  • (ii) soit à des fins et de façon normales ou habituelles;

• b) est composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre ou décomposée ou d’une matière étrangère;

• c) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.