Loi sur les aliments et drogues

Note marginale :Échantillons

• 14 (1) La distribution d’une drogue comme échantillon est interdite.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution, dans des conditions réglementaires, d’échantillons de drogues à des médecins, dentistes, vétérinaires ou pharmaciens.