Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole
Version de l'article 19 du 2015-02-27 au 2024-11-26 :
Note marginale :Arrangement
19 Dans le cas où la médiation a pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et un créancier ou le ministre, l’administrateur veille à ce qu’il soit signé par chacune des parties.
- 1997, ch. 21, art. 19
- 2015, ch. 2, art. 147
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