Loi sur Financement agricole Canada

Note marginale :Comités

• 8 (1) Le conseil constitue un comité de vérification; il peut constituer aussi un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

• Note marginale :Comité directeur

  (2) Le cas échéant, le conseil peut déléguer au comité directeur ses pouvoirs et fonctions.