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Loi sur Financement agricole Canada

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :


Note marginale :Comités

  •  (1) Le conseil constitue un comité de vérification; il peut constituer aussi un comité directeur ou tout autre comité qu’il estime utile, en préciser les fonctions et fixer le mandat de ses membres.

  • Note marginale :Comité directeur

    (2) Le cas échéant, le conseil peut déléguer au comité directeur ses pouvoirs et fonctions.


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