Loi sur Financement agricole Canada

Note marginale :Versements sur le Trésor

• 11 (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des montants ne dépassant pas globalement un milliard cent soixante-quinze millions de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.

• Note marginale :Capital

  (2) Le total de ces versements éventuellement augmenté constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-ci.

• Note marginale :Renvoi en comité

  (3) Le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, chargé des questions d’agriculture est automatiquement saisi des dispositions d’une loi de crédits qui augmentent le total mentionné au paragraphe (1).