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Loi sur Financement agricole Canada (L.C. 1993, ch. 14)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2001, ch. 22, art. 8

    • Mentions

      8 Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes, instruments et autres documents signés par la Société du crédit agricole, la mention de cette dernière vaut mention de Financement agricole Canada.

  • — 2001, ch. 22, art. 9

    • Propriété des biens et droits
      • 9 (1) Les biens et les droits de la Société du crédit agricole continuent d’appartenir à Financement agricole Canada.

      • Maintien des dettes et obligations

        (2) Financement agricole Canada continue d’être responsable des dettes et obligations de la Société du crédit agricole.

      • Procédures en cours devant les tribunaux

        (3) Financement agricole Canada prend la suite de la Société du crédit agricole, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles la Société du crédit agricole est partie.

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