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Loi sur les pêches

Version de l'article 48 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Réserve

 Les articles 44 à 47 n’ont pas pour effet d’empêcher la récolte traditionnelle des plantes marines par les autochtones pour leur alimentation.

  • S.R., ch. 17(1er suppl.), art. 5

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