Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'annexe du 2017-08-01 au 2017-09-20 :

ANNEXE VII(article 89.7)

Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, fait à Ottawa le 5 novembre 2013.
Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.