Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Rapport : gestion de la dette publique

• 49 (1) Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état, pour l’exercice en cause :

  • a) d’une part, des emprunts qu’il a contractés en vertu de l’article 43.1;

  • b) d’autre part, des mesures qu’il a prises à l’égard de la gestion de la dette publique.

• Note marginale :Rapport : prochain exercice

  (2) Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état, pour l’exercice suivant :

  • a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter en vertu de l’article 43.1 et de l’utilisation qu’il compte en faire;

  • b) d’autre part, des mesures qu’il prévoit de prendre à l’égard de la gestion de la dette publique.