Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 160 du 2003-01-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Règlements
160 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.
- S.R., ch. F-10, art. 100
- 1984, ch. 31, art. 12
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