Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 137 du 2005-06-29 au 2022-11-16 :


Note marginale :Démission

 La démission du vérificateur d’une société d’État prend effet au moment où celle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 137
  • 2005, ch. 30, art. 37
Date de modification :