Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Livres comptables : pétrole et gaz

48 La tenue des livres comptables relatifs aux recettes pétrolières ou gazières et l’établissement chaque année des états financiers afférents selon les principes comptables généralement reconnus de l’Institut canadien des comptables agréés incombent :

• a) si aucune fiducie n’a été constituée, au conseil de la première nation;

• b) dans le cas contraire, aux fiduciaires et au conseil de la première nation.