Version du document du 2022-12-15 au 2024-10-30 :
Loi sur la gestion des terres des premières nations
L.C. 1999, ch. 24
[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 143] - 2022-12-15
Sanctionnée 1999-06-17
Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet
[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 143]
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