Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Version de l'article 29 du 2006-06-22 au 2024-04-16 :
Note marginale :Modification de l’annexe 2
29 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande, le nom ou la description des réserves d’une bande ou le nom d’une province visée.
- 2005, ch. 19, art. 10
- 2006, ch. 4, art. 96
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