Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Version de l'article 24 du 2006-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Entrée en vigueur du texte législatif
24 Sous réserve du paragraphe 23(3), le texte législatif de bande entre en vigueur à la date prévue dans l’accord d’application conclu en vertu de l’article 22 relativement à ce texte.
- 2005, ch. 19, art. 10
- 2006, ch. 4, art. 95
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