Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Note marginale :Pouvoir de conclure un accord

22 Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2, en regard du nom du conseil, un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.