Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Version de l'article 15 du 2005-05-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Modification de l’annexe 1
15 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation ou la description des terres d’une première nation.
- 2003, ch. 15, art. 67 « 15 »
- 2005, ch. 19, art. 9
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