Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 96 du 2012-03-16 au 2013-03-31 :
Note marginale :Autres administrateurs
96 Le gouverneur en conseil nomme de huit à onze autres administrateurs à titre amovible pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans; ces administrateurs sont nommés sur recommandation du ministre.
- 2005, ch. 9, art. 96
- 2010, ch. 12, art. 1736
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