Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 95 du 2018-12-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Loi sur les Indiens
95 Les articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux fonds versés à la première nation en application de l’article 92.
- 2005, ch. 9, art. 95
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2018, ch. 27, art. 408
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