Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 94 du 2018-12-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Responsabilité pour les actes passés
94 La présente loi n’a aucun effet sur la responsabilité de Sa Majesté ou de la première nation pour tout acte ou toute omission en ce qui a trait aux fonds survenus avant le versement visé à l’article 93.
- 2005, ch. 9, art. 94
- 2010, ch. 12, art. 1735
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2018, ch. 27, art. 408
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